Article 1 LEGIARTI000006876675
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1 février 2001 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2001
NatureArrêté
Signé le1er février 2001
Publié le10 février 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOD0170001A
IdentifiantLEGITEXT000005630615
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des douanes, et notamment sont article 285 quater ;
Vu le décret no 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;
Vu le décret no 2000-1035 du 20 octobre 2000 modifiant le décret no 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;
Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006876673
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2001.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, A. Cadiou
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 20 août 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 février 2001).