Loi n°2001-152 du 19 février 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 février 2001.

TexteLoi n°2001-152 du 19 février 2001

RattachementTITRE Ier : AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS.

IdentifiantLEGIARTI000006658767

Texte parentLEGITEXT000005630650

Référencearticle 7 de la loi n°2001-152 du 19 février 2001 (version du 20 février 2001)Légifrance →

1. Le deuxième alinéa de l'article L. 442-7 du code du travail et les deuxième et septième alinéas du II de l'article L. 442-8 du même code sont supprimés. Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux accords en vigueur à cette même date.

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