Article 1 LEGIARTI000006567755
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-158 du 19 février 2001 modifiant le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2002
NatureDécret
Signé le19 février 2001
Publié le28 novembre 2002
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX0104687D
IdentifiantLEGITEXT000005630656
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
Vu le décret no 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social, modifié par les décrets no 76-786 du 20 juillet 1976 et no 80-827 du 15 octobre 1980,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006567754
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Décret n°59-602 du 5 mai 1959 · modifie
Loi · application
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
Cité par 1 texte
Décret n°59-602 du 5 mai 1959 - art. 3 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 2002).