Article 1 LEGIARTI000006617836
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 mars 2001 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 2001
NatureArrêté
Signé le8 mars 2001
Publié le16 mars 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOD0170003A
IdentifiantLEGITEXT000005630743
La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 et 265 B ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2000 relatif à l'équipement des bateaux de navigation intérieure utilisant les gaz de pétrole liquéfiés comme source d'énergie,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006617835
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2001.
La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 avril 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 2001).