Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 2001.

TexteDécret n°2001-256 du 26 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006779856
Texte parentLEGITEXT000005630777
Référencearticle 4 du décret n°2001-256 du 26 mars 2001 (version du 28 mars 2001)Légifrance →

1. Les articles R. 314-1 à R. 314-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

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