Article 1 LEGIARTI000006568023
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-376 du 27 avril 2001 modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2001
NatureDécret
Signé le27 avril 2001
Publié le2 mai 2001
Articles3 articles en vigueur
NORFPPA0100024D
IdentifiantLEGITEXT000005630912
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 15 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006568024
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006568022
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 · modifie
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 2001).