Arrêté du 27 avril 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 mai 2001.

TexteArrêté du 27 avril 2001

IdentifiantLEGIARTI000006619393

Texte parentLEGITEXT000005630936

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 avril 2001 (version du 8 mai 2001)Légifrance →

1. Tout manquement aux obligations du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article 410 du code des douanes.

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