Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 · Article

Article 2-1

Article en vigueur depuis le 13 mars 2022.

TexteDécret n°2001-585 du 5 juillet 2001
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000045342978
Texte parentLEGITEXT000005631163
Référencearticle 2-1 du décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 (version du 13 mars 2022)Légifrance →

1. Les membres du corps sont nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

2. Celui-ci peut, par arrêté publié par voie électronique sur les sites de l'Office français de la biodiversité et de l'établissement considéré, déléguer aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux ses pouvoirs à l'égard des membres de ce corps affectés dans les parcs nationaux, à l'exception des décisions qui sont soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire et des décisions relatives :

3. 1° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ;

4. 2° Au placement dans la position de détachement ;

5. 3° A la mise en disponibilité et à la réintégration à l'issue de celle-ci ;

6. 4° A la réintégration à l'issue d'un détachement lorsque la durée de celui-ci est supérieure à six mois ;

7. 5° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ;

8. 6° A la cessation définitive de fonctions ;

9. 7° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique.

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