1. Par dérogation aux dispositions des articles R. 262-14 et R. 262-15 du code général de la fonction publique, la commission administrative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité comprend des représentants des établissements employant des techniciens de l'environnement. Celui-ci les nomme selon les modalités prévues à ce même article.
Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.
TexteDécret n° 2001-586 du 5 juillet 2001
RattachementTITRE III : AVANCEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000054241888
Texte parentLEGITEXT000005631165
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