Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-588 du 4 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006697074
Texte parentLEGITEXT000005631167
Référencearticle 2 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Dans la deuxième phrase de l'article L. 2212-1 du même code, les mots : « avant la fin de la dixième semaine de grossesse » sont remplacés par les mots : « avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».