Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-588 du 4 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006697080
Texte parentLEGITEXT000005631167
Référencearticle 8 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 L'article L. 2212-8 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2. » ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.