LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

TexteLOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement agricole et forestier.
  1. Titre III : Inscrire la politique forestière dans la gestion des territoires
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement agricole et forestier.
IdentifiantLEGIARTI000022319703
Texte parentLEGITEXT000005631181
Référencearticle 32 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Dans les zones de montagne délimitées en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet peut constituer des associations foncières forestières regroupant des propriétaires forestiers, à leur demande et dans les conditions prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-4 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'exploitation et de la gestion communes de leurs biens.

2. Les propriétaires d'un bien non divisible à inclure dans le périmètre d'une association foncière forestière qui n'ont pas pu être identifiés sont présumés avoir délaissé sans contrepartie leur droit de propriété sur le bien dix-huit mois après publication de la décision préfectorale d'autorisation.

3. Les statuts de l'association fixent les rapports entre elle et ses membres ; ils précisent notamment les pouvoirs dont elle dispose en matière d'exploitation et de gestion ; les dépenses afférentes sont réparties entre les propriétaires membres de l'association au prorata de la superficie de leur propriété.

4. Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière forestière ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022319703, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.