LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2001.

TexteLOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET À LA COMMUNICATION.
IdentifiantLEGIARTI000006758349
Texte parentLEGITEXT000005631217
Référencearticle 21 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 (version du 18 juillet 2001)Légifrance →

1. Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2002 les décisions d'inscription sur la liste d'homologation prises en application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation avant le 10 juillet 2000.

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