Décret n°2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, ensemble la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-5 et R. 9 ;

Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 12 novembre 1998 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 mai 1999 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999,