RattachementTITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000029526535
Texte parentLEGITEXT000005631532
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 octobre 2001 (version du 2 octobre 2014)Légifrance →
1. Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones prévues à l'article R. 304-1 du même code.
2. Les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux mentionnés à l'article R. 31-10-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Nota : Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 30 septembre 2014, ces dispositions entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.
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