Article 1 LEGIARTI000006207113
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 instituant l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2002
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2001
Publié le5 janvier 2002
Articles2 articles en vigueur
NORINTE0100819A
IdentifiantLEGITEXT000005632046
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié instituant l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006207114
1. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Sappin
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 décembre 1983 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 2002).