Décret n°2002-19 du 4 janvier 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-19 du 4 janvier 2002

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006569846

Texte parentLEGITEXT000005632056

Référencearticle 6 du décret n°2002-19 du 4 janvier 2002 (version du 6 janvier 2002)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement fixées par l'article 4 ci-dessus.

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