Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 2060 ;
Vu le code minier, notamment son article 146 issu de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux solides ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 23 mai 2000 ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète :
1. En application du deuxième alinéa de l'article 2060 du code civil, les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés, d'une part, à l'article 146 du code minier, d'autre part, aux articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 susvisée sont autorisés à compromettre.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 janvier 2002).