Décret n°2002-56 du 8 janvier 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-56 du 8 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207423

Texte parentLEGITEXT000005632099

Référencearticle 1 du décret n°2002-56 du 8 janvier 2002 (version du 15 janvier 2002)Légifrance →

1. En application du deuxième alinéa de l'article 2060 du code civil, les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés, d'une part, à l'article 146 du code minier, d'autre part, aux articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 susvisée sont autorisés à compromettre.

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