RattachementChapitre VIII : Dispositions particulières d'application
Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats
Chapitre VIII : Dispositions particulières d'application
IdentifiantLEGIARTI000006340896
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 99 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (version du 28 février 2002)Légifrance →
1. I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du même code, les délibérations sont prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
2. II - Pour l'application de l'article L. 5211-12 du même code, les dispositions de l'article L. 2123-23 et du premier alinéa de l'article L. 2123-24 du même code dans leur rédaction antérieure à celle qui est issue de la présente loi sont maintenues en vigueur jusqu'à la publication du décret prévu par le premier alinéa du même article.
3. Les délibérations des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale prévues à l'article L. 5211-12 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi interviennent dans un délai de trois mois à compter de la publication de ce décret.
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