Article 1 LEGIARTI000006208888
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 2002
NatureArrêté
Signé le6 février 2002
Publié le8 mars 2002
Articles2 articles en vigueur
NORMESS0220555A
IdentifiantLEGITEXT000005632400
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 janvier 2002,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006208889
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P.-L. Bras A N N E X E I A N N E X E I I A N N E X E I I I
Textes cités liens · DILA2
Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 · application
Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mars 2002).