Décret n°2002-501 du 11 avril 2002 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 13 avril 2002.

TexteDécret n°2002-501 du 11 avril 2002
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006570757
Texte parentLEGITEXT000005632618
Référencearticle 23 du décret n°2002-501 du 11 avril 2002 (version du 13 avril 2002)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement se font à identité d'échelon.

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