Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-547 du 19 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500112
Texte parentLEGITEXT000005632682
Référencearticle 3 du décret n° 2002-547 du 19 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R. 351-7 du même code, un article R. 351-8 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 351-8. - Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne. »