Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-547 du 19 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500116
Texte parentLEGITEXT000005632682
Référencearticle 7 du décret n° 2002-547 du 19 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 522-8 du même code, il est inséré un article R. 522-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 522-8-1. - Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. »