Article 1 LEGIARTI000006211359
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-699 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) en établissement public national à caractère administratif
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 2002
NatureDécret
Signé le30 avril 2002
Publié le3 mai 2002
Articles5 articles en vigueur
NORMENF0201004D
IdentifiantLEGITEXT000005632855
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) en établissement public national à caractère administratif, modifié par le décret n° 93-921 du 12 juillet 1993 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 5 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006211360
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006211361
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006211362
1. Le présent décret entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Article 5 LEGIARTI000006211363
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre de la recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Christian Pierret La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-634 du 25 juin 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 2002).