Texte consolidé · Décret

Décret n°2002-724 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2002
NatureDécret
Signé le30 avril 2002
Publié le4 mai 2002
Articles9 articles en vigueur
NORJUSG0260035D
IdentifiantLEGITEXT000005632887
RéférenceDécret n°2002-724 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, modifiée par l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 et par la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la justice en date du 5 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006211523

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006211524

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006211525

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006211526

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006211527

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006211528

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006211529

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dispositions transitoires.

Article 7 LEGIARTI000006571189

1. Les directeurs des services pénitentiaires régis par le décret du 29 juillet 1998 susvisé dans la version antérieure au présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades, classes et échelons

Grades, classes et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Directeur hors classe

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Directeur de 1re classe

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté

5e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté

4e échelon

3e échelon

Ancienneté

3e échelon

2e échelon

Ancienneté

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté

Directeur de 2e classe

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

8e échelon

8e échelon

1/3 de l'ancienneté

7e échelon

7e échelon

4/3 de l'ancienneté

6e échelon

6e échelon

Ancienneté

5e échelon

5e échelon

Ancienneté

4e échelon

4e échelon

Ancienneté

3e échelon

3e échelon

Ancienneté

2e échelon

2e échelon

Ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté

Article 8 LEGIARTI000006571190

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectués conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades, classes et échelons

Grades, classes et échelons

Directeur hors classe

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Directeur de 1re classe

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Directeur de 2e classe

9e échelon

8e échelon

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

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