Article 1 LEGIARTI000006212005
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-792 du 3 mai 2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2002
NatureDécret
Signé le3 mai 2002
Publié le5 mai 2002
Articles3 articles en vigueur
NORMEST0210674D
IdentifiantLEGITEXT000005632972
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 modifiée concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 issus de l'article 17 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 29 mai 2001 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 juillet 2001 ;
Vu les avis des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des employeurs et des salariés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006212006
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006661707
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat
Textes cités liens · DILA2
Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 · application
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 · application
Cité par 7 textes
Décret2005-6 · modifie
Révision de la convention collective - art. 11 (VE)
Annexe IV : Durées et aménagements du temps de ... - art. 7 (Rempl)
Code du travail - art. R213-4 (Ab) · creation
Convention collective nationale du 19 novembre ... - art. 30 (1) (VE)
Travail de nuit - art. (Ab)
Travail de nuit - art. (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2002).