Article 1 LEGIARTI000006212794
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2002
NatureDécret
Signé le10 juin 2002
Publié le11 juin 2002
Articles3 articles en vigueur
NORECOT0214223D
IdentifiantLEGITEXT000005633116
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation, modifiée par les directives 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 et 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-3, L. 312-2, L. 313-1 et R. 313-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006212795
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2002.
Article 3 LEGIARTI000006212796
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA3
Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 · application
Directive 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 · application
Cité par 2 textes
Décret2002-928 · application
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R*313-1 (V) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 2002).