Décret n°2002-936 du 14 juin 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juin 2002.

TexteDécret n°2002-936 du 14 juin 2002

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006571247

Texte parentLEGITEXT000005633125

Référencearticle 3 du décret n°2002-936 du 14 juin 2002 (version du 18 juin 2002)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement prévus à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons	Grades et échelons
Commissaire divisionnaire de police	Commissaire divisionnaire de police
Echelon fonctionnel	4e échelon
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon
Commissaire principal de police	Commissaire principal de police
4e échelon	4e échelon
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon
Commissaire de police	Commissaire de police
8e échelon	6e échelon
7e échelon	6e échelon
6e échelon	5e échelon
5e échelon	4e échelon
4e échelon	3e échelon
3e échelon	2e échelon
2e échelon	1er échelon
1er échelon	1er échelon

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