Décret n°2002-1091 du 7 août 2002 relatif au recueil et à la communication au public de données relatives aux objets mobiliers classés parmi les monuments historiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, notamment ses articles 17 et 37 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs ;

Vu l'avis de la Commission supérieure des monuments historiques du 20 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,