Article 1 LEGIARTI000006213796
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1108 du 30 août 2002 modifiant les articles R. 247-4 et R. 247-5 du livre des procédures fiscales et abrogeant l'article R. 247-5 A du même livre relatifs aux règles de compétence en matière de transaction ou remise d'impôts à titre gracieux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2002
NatureDécret
Signé le30 août 2002
Publié le1er septembre 2002
Articles4 articles en vigueur
NORECOX0200072D
IdentifiantLEGITEXT000005633303
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R. 247-4 et R. 247-5 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006213797
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006213798
1. L'article R. 247-5 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006213799
1. Art. 4.
2. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Cité par 1 texte
Décret2002-1208 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2002).