1. Les articles R. 111-1, R. 119-1 à R. 119-11 et R. 163-1 du code de la voirie routière pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du II, du III et du IV de l'article R. 119-5, de l'article R. 119-10 et de l'article R. 119-11, qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.
Décret n°2002-1251 du 10 octobre 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1251 du 10 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214617
Texte parentLEGITEXT000005633455
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