1. La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2002, est fixée comme suit :
2. DESIGNATION
3. Personne isolée sans personne à charge
4. ZONE I (en euros) : 263,97
5. ZONE II (en euros) : 231,58
6. ZONE III (en euros) : 217,23
7. DESIGNATION
8. Couple sans personne à charge
9. ZONE I (en euros) : 318,12
10. ZONE II (en euros) : 283,88
11. ZONE III (en euros) : 263,50
12. DESIGNATION
13. Personne seule ou couple :
14. - ayant une personne à charge
15. ZONE I (en euros) : 342,04
16. ZONE II (en euros) : 307,32
17. ZONE III (en euros) : 287,27
18. - ayant 2 personnes à charge
19. ZONE I (en euros) : 351,60
20. ZONE II (en euros) : 317,97
21. ZONE III (en euros) : 299,15
22. - ayant 3 personnes à charge
23. ZONE I (en euros) : 361,48
24. ZONE II (en euros) : 328,92
25. ZONE III (en euros) : 311,18
26. - ayant 4 personnes à charge
27. ZONE I (en euros) : 371,19
28. ZONE II (en euros) : 339,72
29. ZONE III (en euros) : 323,06
30. - ayant 5 personnes à charge
31. ZONE I (en euros) : 379,06
32. ZONE II (en euros) : 363,78
33. ZONE III (en euros) : 347,13
34. - ayant 6 personnes à charge
35. ZONE I (en euros) : 412,07
36. ZONE II (en euros) : 395,41
37. ZONE III (en euros) : 377,22
38. - par personne supplémentaire
39. ZONE I (en euros) : 33,01
40. ZONE II (en euros) : 31,63
41. ZONE III (en euros) : 30,09
42. Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.