Arrêté du 20 décembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2002.

TexteArrêté du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215756
Texte parentLEGITEXT000005633694
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 (version du 22 décembre 2002)Légifrance →

1. I. - Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 46,97 euros pour une personne seule et pour un ménage.

2. Cette somme est majorée de 10,63 Euros par enfant ou personne à charge.

3. II. - En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

4. DESIGNATION

5. Bénéficiaire isolé

6. MONTANT (en euros) : 23,48

7. Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 34,11

8. Par personne supplémentaire à charge : 10,63

9. Couple sans personne à charge : 46,97

10. Couple ayant une personne à charge : 57,60

11. Par personne supplémentaire à charge : 10,63.

Nota : Ces dispositions sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006215756, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.