Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1504 du 24 décembre 2002

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006344429

Texte parentLEGITEXT000005633717

Référencearticle 17 du décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 (version du 26 décembre 2002)Légifrance →

1. Le mandat des membres de la commission des charges instituée par l'article L. 1773-3 du code général des collectivités territoriales est renouvelé dans les trois mois qui suivent le renouvellement du conseil général en 2007.

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