Article 1 LEGIARTI000006216547
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de comptes et modifiant le code de la mutualité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 2003
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2002
Publié le8 janvier 2003
Articles3 articles en vigueur
NORSANS0224377A
IdentifiantLEGITEXT000005633852
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité d'assurance directe sur la vie et son exercice ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 avril 2002,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006216548
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006216549
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan
Textes cités liens · DILA1
Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 janvier 2003).