1. Le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L. 1 ou L. 3 ou L. 4 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 mai 2003.
TexteDécret n°2003-462 du 21 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219334
Texte parentLEGITEXT000005634428
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