Article 1 LEGIARTI000006219472
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-468 du 28 mai 2003 relatif à la longueur des véhicules et modifiant le code de la route.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2003
NatureDécret
Signé le28 mai 2003
Publié le31 mai 2003
Articles5 articles en vigueur
NOREQUS0300465D
IdentifiantLEGITEXT000005634451
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 312-11, R. 312-14 et R. 411-22 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 septembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006219473
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006219474
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006219475
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 5 LEGIARTI000006219476
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°2002-7 du 18 février 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2003).