Référencearticle 8-1 de l'arrêté du 23 mai 2003 (version du 23 juin 2025)Légifrance →
1. Le dossier de gestion de l'innovation prévu à l'article 81-1 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susmentionné contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 9 du présent arrêté.
Numérotation : Jusqu'au 23 juin 2025, le numéro 8-1 portait un autre texte (« En situation de conduite ainsi que, pour les installations… »), devenu l'article 8-1-1 (Arrêté du 13 juin 2025, art. 9). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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