1. Les dispositions des articles 529-10, 529-11 et 530-2-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 8 de la présente loi sont insérées à l'article L. 121-5 du code de la route reproduisant les articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale relatifs à la procédure de l'amende forfaitaire.
Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 13 juin 2003.
TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006493000
Texte parentLEGITEXT000005634518
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