RattachementChapitre Ier : Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
IdentifiantLEGIARTI000006492972
Texte parentLEGITEXT000005634518
Référencearticle 3 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (version du 13 juin 2003)Légifrance →
1. I, II, IV - Paragraphes modificateurs.
2. III - Les dispositions de l'article L. 234-11, du II de l'article L. 234-12, du deuxième alinéa de l'article L. 234-13 et de l'article L. 235-5 du code de la route, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux infractions commises avant cette entrée en vigueur.
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