Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 13 juin 2003.

TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003

RattachementChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006493012

Texte parentLEGITEXT000005634518

Référencearticle 42 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (version du 13 juin 2003)Légifrance →

1. Sont applicables à Mayotte :

2. 1° Le II de l'article 3, les IV et V de l'article 4, le XI et le XII de l'article 5, les XI à XIX de l'article 6, le II, le XI et le XII de l'article 8, les articles 10 à 16, les I et II de l'article 18, les articles 20 à 23, les I et II de l'article 24 et les articles 30 à 41 de la présente loi ;

3. 2° Les articles L. 235-1 à L. 235-4 du code de la route ;

4. 3° L'article L. 211-6 du code des assurances.

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