Référencearticle 3 du décret n°2003-532 du 18 juin 2003 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 2 du présent décret, le nombre de postes offerts à un concours professionnel est celui qui est fixé à la date de la première épreuve du concours, ou, dans le cas d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, auquel s'ajoutent, le cas échéant :
2. 1° Les postes offerts en application de la législation sur les emplois réservés qui font l'objet d'un reversement au titre du concours, après application des dispositions de l'article R. 325-2 du code général de la fonction publique ;
3. 2° Les postes offerts aux autres concours d'accès au corps considéré qui n'ont pas été pourvus par le jury et qui ont fait l'objet d'un report en application des dispositions statutaires régissant le corps concerné.
Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2025, le numéro 3 portait un autre texte (« Pour l'application de l'article 2 du présent décret, le… »), devenu l'article R325-118 du Code général de la fonction publique (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1 er octobre 2025.
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