Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.

TexteDécret n°2003-576 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000049915782
Texte parentLEGITEXT000005634626
Référencearticle 12 du décret n°2003-576 du 27 juin 2003 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

1. Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent prétendre à l'allocation pour adulte handicapé si l'ensemble des autres ressources perçues par elles durant l'avant-dernière année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation pour adulte handicapé fixé selon les modalités prévues à l'article 14.

2. Pour l'application de la condition de ressources prévue au premier alinéa du présent article, le droit à l'allocation est examiné pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier.

3. Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps complet à un emploi à mi-temps, son droit à l'allocation est examiné sans qu'il soit tenu compte des revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période de paiement suivant celle en cours.

4. Lorsque les ressources mentionnées au premier alinéa ajoutées au montant annuel de l'allocation pour adulte handicapé dépassent le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence.

Numérotation : Avant le 31 octobre 2023, ce texte figurait à l'article 14 (décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 octobre 2023, le numéro 12 portait un autre texte (« Lorsque la personne ou son conjoint ou son concubin cesse… »), devenu les articles 10 et 13 (décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049915782, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.