Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-576 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220336
Texte parentLEGITEXT000005634626
Référencearticle 21 du décret n°2003-576 du 27 juin 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023, art. 1) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles 19 et 22. Auparavant, ce texte figurait à l'article 20 (selon les données LEGI de la DILA).
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