RattachementSection 5 : Droit à pension de réversion.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
Section 5 : Droit à pension de réversion.
IdentifiantLEGIARTI000051224755
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 20-1-1 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 22 février 2025)Légifrance →
1. Les dispositions des articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
2. Au premier alinéa de l'article D. 358-2, les mots : “ régime général ” sont remplacés par les mots : “ régime de retraite de base de Mayotte ”.
Nota : Conformément au second alinéa de l'article 2 du décret n° 2025-158 du 19 février 2025, le présent article tel qu'il résulte de l'article 1er du décret précité s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
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