Article 1 LEGIARTI000006221189
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2003
NatureDécret
Signé le18 juillet 2003
Publié le20 juillet 2003
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF0300020D
IdentifiantLEGITEXT000005634790
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ;
Vu la directive n° 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la directive n° 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 et l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 F,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006221190
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006221191
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA4
Décret n°94-1219 du 26 décembre 1994 · modifie
Directive Européenne n°2001-115 du 20 décembre 2001 · application
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 · application
Cité par 1 texte
Loi, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 2003).