Article 1 LEGIARTI000006221389
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-682 du 24 juillet 2003 modifiant les articles R. 343-34 et R. 343-36 du code rural relatifs à la mise en oeuvre d'une aide à la transmission des exploitations agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2003
NatureDécret
Signé le24 juillet 2003
Publié le26 juillet 2003
Articles3 articles en vigueur
NORAGRF0300626D
IdentifiantLEGITEXT000005634840
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 343-34 à R. 343-36,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006221390
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006221391
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°98-142 du 6 mars 1998 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2003).