RattachementChapitre II : Désignation des représentants des agents de direction.
Titre II : Modalités relatives à la désignation des représentants des conseils ou conseils d'administration et des agents de direction
Chapitre II : Désignation des représentants des agents de direction.
IdentifiantLEGIARTI000048909440
Texte parentLEGITEXT000005634914
Référencearticle 12 de l'arrêté du 23 juillet 2003 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les sièges de membres titulaires et suppléants représentant les agents de direction et les directeurs comptables et financiers, pour chacun des groupes mentionnés à l'article 1er, sont répartis selon la règle de représentation proportionnelle au plus fort reste entre les organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale sur la base des résultats de l'élection prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail.
2. Les sièges sont attribués dans l'ordre décroissant de représentativité en débutant par les sièges des membres titulaires, puis, lorsqu'ils sont épuisés, par les sièges des membres suppléants.
3. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations reconnues représentatives mentionnées au premier alinéa.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 décembre 2023 (NOR : SPRS2334814A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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