Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien automobile

Article 1 Modifié LEGIARTI000006222253

en vigueur le 9 août 2003, jusqu'au 6 octobre 2011

1. Le titre professionnel de mécanicien automobile est créé.

2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

3. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

4. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006222254

en vigueur le 9 août 2003, jusqu'au 6 octobre 2011

1. Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006222256

en vigueur le 9 janvier 2007, jusqu'au 6 octobre 2011

1. Le titre professionnel de mécanicien(ne) automobile est composé des quatre unités constitutives suivantes :

2. 1. Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile.

3. 2. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.

4. 3. Contrôler et remplacer les composants du groupe motopropulseur et des organes automobiles.

5. 4. Réparer les équipements des véhicules automobiles.

6. Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006222255

en vigueur le 9 août 2003, jusqu'au 9 janvier 2007

1. Le titre professionnel de mécanicien automobile est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :

2. 1. Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles ;

3. 2. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile ;

4. 3. Monter les accessoires complémentaires courants sur un véhicule automobile ;

5. 4. Contrôler et remplacer les composants du groupe motopropulseur et des organes automobiles ;

6. 5. Réparer les équipements des véhicules automobiles.

7. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 3 bis Modifié LEGIARTI000006667709

en vigueur le 10 janvier 2007, jusqu'au 6 octobre 2011

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel modifié selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

2. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles suivants:

3. - effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile;

4. - contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile,

5. sont réputés être détenteurs de ces mêmes certificats de compétences professionnelles du titre professionnel électricien(ne) automobile.

Annexe Modifié LEGIARTI000024066389

en vigueur le 10 janvier 2007, jusqu'au 6 octobre 2011

1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL

2. AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

3. Intitulé :

4. Titre professionnel : mécanicien(ne) automobile.

5. Niveau : V.

6. Code NSF : 252 r.

7. Résumé du référentiel d'emploi

8. Dans une entreprise de service après-vente automobile, le (la) mécanicien(ne) automobile réalise des prestations d'entretien périodique, de dépannage et de remise en état de véhicules automobiles. Les travaux à réaliser sont définis par le réceptionnaire d'atelier en accord avec le client et consignés sur un ordre de réparation faisant office de contrat de service.

9. Le (la) mécanicien(ne) :

10. - prend en charge le véhicule et, après un diagnostic réalisé parfois par un (une) technicien(ne), organise son intervention, dépose les organes défectueux, les contrôle et détermine les moyens nécessaires ainsi que la liste des pièces à échanger ;

11. - effectue la réparation et la repose des organes, réalise les contrôles et mises au point avec divers appareils, matériels et stations de contrôle en utilisant les documentations du constructeur.

12. Il (elle) doit assurer la qualité de ses interventions en exerçant un autocontrôle à chaque étape de son travail, le contrôle global, avant livraison du véhicule, étant généralement à la charge du responsable d'atelier.

13. Les horaires de travail sur les jours ouvrés sont tributaires des prestations à la clientèle et nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.

14. Placé sous l'égide d'un chef d'équipe, il (elle) est autonome dans la conduite des opérations techniques à effectuer sur le véhicule.

15. Il (elle) réalise ses interventions conformément aux modes opératoires décrits dans le manuel de réparation du véhicule, en respectant le barème des temps alloués spécifiés pour chaque opération professionnelle.

16. Dans certains cas, le (la) mécanicien(ne) peut être amené(e) à accueillir lui (elle)-même le client pour réceptionner son véhicule, le renseigner ou expliquer les travaux réalisés.

17. L'accès à l'emploi s'opère généralement à partir d'un titre professionnel ou d'un diplôme professionnel de niveau V de la réparation automobile.

18. Le permis de conduire B est souvent requis pour être en capacité d'effectuer des essais de véhicules et des dépannages.

19. Capacités attestées et descriptif

20. des composantes de la certification

21. 1. Effectuer les interventions d'entretien

22. et de montage d'accessoires en service rapide automobile

23. Effectuer la réception d'un client et prendre en charge un véhicule automobile pour une intervention en service rapide.

24. Remplacer les éléments consommables les plus courants des véhicules automobiles.

25. Réaliser les opérations d'entretien périodique programmé d'un véhicule automobile.

26. Préparer un véhicule automobile avant livraison au client.

27. Monter, câbler, brancher et mettre en service les accessoires électriques sur un véhicule automobile.

28. Monter, câbler et brancher les équipements d'attelage et de portage sur un véhicule automobile.

29. 2. Contrôler et échanger les pièces

30. d'usure d'un véhicule automobile

31. Echanger les organes du système de freinage des véhicules automobiles.

32. Echanger les organes de liaison au sol des véhicules automobiles.

33. Contrôler la géométrie pour remise en état d'un véhicule automobile.

34. Echanger les éléments d'équipements du moteur des véhicules automobiles.

35. Contrôler les circuits électriques du moteur des véhicules automobiles et remplacer les éléments défectueux.

36. Effectuer le précontrôle technique d'un véhicule automobile.

37. 3. Contrôler et remplacer les composants du groupe

38. motopropulseur et des organes automobiles

39. Effectuer le contrôle de l'état mécanique et l'échange standard du moteur d'un véhicule.

40. Contrôler et remplacer les composants des moteurs thermiques des véhicules automobiles.

41. Contrôler, remplacer les composants et réaliser l'échange standard des organes de transmissions des véhicules automobiles.

42. Contrôler et remplacer les composants des organes de suspension, direction et freinage des véhicules automobiles.

43. Contrôler et remplacer les composants des organes électriques des véhicules automobiles.

44. 4. Réparer les équipements des véhicules automobiles

45. Réparer et régler les moteurs essence des véhicules automobiles et leurs périphériques.

46. Réparer et régler les moteurs Diesel des véhicules automobiles et leurs périphériques.

47. Remettre en état des systèmes mécaniques et hydrauliques des véhicules automobiles.

48. Remettre en état des systèmes électriques des véhicules automobiles.

49. Réaliser l'essai d'un véhicule automobile.

50. Secteurs d'activités ou types d'emploi

51. accessibles par le détenteur du titre

52. Le (la) mécanicien(ne) automobile exerce ses activités le plus généralement :

53. - dans les centres autospécialisés dans le service rapide ;

54. - dans les agences, concessions et succursales des réseaux de SAV des constructeurs automobiles ;

55. - dans les entreprises artisanales de type MRA (mécaniciens réparateurs automobiles) qui représentent encore une part importante du secteur ;

56. - dans les ateliers intégrés de maintenance de flotte de véhicules de collectivité ou de grande entreprise.

57. Code ROME :

58. 44321 - Mécanicien(ne) de véhicules particuliers et industriels.

59. Réglementation de l'activité :

60. Décret du 2 avril 1998 (JO du 3 avril 1998) relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

61. Autorité responsable de la certification :

62. Ministère chargé de l'emploi.

63. Bases légales et réglementaires :

64. Articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

65. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Annexe Modifié LEGIARTI000006667710

en vigueur le 9 août 2003, jusqu'au 10 janvier 2007

1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL

2. AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

3. Intitulé :

4. Titre professionnel : mécanicien automobile.

5. Niveau : V.

6. Code NSF : 252 r.

7. Résumé du référentiel d'emploi

8. Dans une entreprise de service après-vente automobile, le mécanicien automobile réalise les interventions d'entretien périodique, de dépannage et de remise en état des véhicules automobiles. Les travaux à réaliser sont définis par le réceptionnaire d'atelier en accord avec le client et consignés sur un ordre de réparation faisant office de contrat de service.

9. Le mécanicien :

10. - prend en charge le véhicule et, après un diagnostic réalisé parfois par un technicien, organise son intervention, dépose les organes défectueux, les contrôle et détermine les moyens nécessaires ainsi que la liste des pièces à échanger ;

11. - effectue la réparation et la repose des organes, réalise les contrôles et mises au point avec divers appareils, matériels et stations de contrôle en utilisant les documentations du constructeur.

12. Il doit assurer la qualité de ses interventions en exerçant un

13. auto-contrôle à chaque étape de son travail, le contrôle global, avant livraison du véhicule, étant généralement à la charge du responsable d'atelier.

14. Il exerce généralement :

15. - dans des succursales des concessions ou dans des garages ;

16. - dans des entreprises bénéficiant d'un atelier pour l'entretien et la réparation de la flotte de véhicules ;

17. - dans des baies de services rapides ouvertes sur l'extérieur.

18. Les horaires de travail sur les jours ouvrés sont tributaires des prestations à la clientèle, et nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.

19. Placé sous l'égide d'un chef d'équipe, il est autonome dans la conduite des opérations techniques à effectuer sur le véhicule, qu'il réalise conformément aux modes opératoires décrits dans le manuel de réparation du véhicule fourni par le constructeur, en respectant le barème des temps alloués, spécifiés pour chaque opération professionnelle. Dans certains cas, le mécanicien peut être amené à accueillir lui-même le client pour réceptionner son véhicule, le renseigner ou expliquer les travaux réalisés.

20. L'accès à l'emploi s'opère généralement à partir d'un titre ou diplôme professionnel de niveau V de la réparation automobile.

21. Le permis de conduire B est souvent requis pour être en capacité d'effectuer des essais de véhicules et des dépannages.

22. Liste des activités et compétences

23. attestées par la certification

24. 1. Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles

25. Réceptionner et prendre en charge un véhicule pour une intervention en service rapide.

26. Remplacer les éléments consommables les plus courants des véhicules automobiles (pneumatiques, plaquettes, échappements ...).

27. Réaliser les opérations d'entretien périodique programmé des véhicules automobiles.

28. Préparer un véhicule automobile pour sa livraison au client.

29. 2. Contrôler et échanger

30. les pièces d'usure d'un véhicule automobile

31. Echanger les organes du système de freinage des véhicules automobiles (tambours, flexibles ...).

32. Echanger les organes de liaison au sol des véhicules automobiles (suspension, rotule, roulement, transmission ...).

33. Contrôler et régler la géométrie des véhicules.

34. Echanger les éléments d'équipements annexes du moteur des véhicules automobiles (courroie de distribution, radiateur, embrayage ...).

35. Contrôler les circuits électriques du moteur et remplacer les éléments défectueux (allumage, charge, démarrage, préchauffage ...).

36. Effectuer le précontrôle technique d'un véhicule automobile.

37. 3. Monter les accessoires complémentaires courants

38. sur un véhicule automobile

39. Réaliser ou adapter les supports mécano-soudés nécessaires à l'installation d'accessoires sur un véhicule automobile.

40. Monter, brancher et mettre en service les accessoires d'éclairage et de signalisation sur un véhicule automobile.

41. Monter, brancher et mettre en service les accessoires audio sur un véhicule automobile.

42. Monter, brancher et mettre en service les équipements d'attelage et de portage sur un véhicule automobile.

43. 4. Contrôler et remplacer les composants

44. du groupe motopropulseur et des organes automobiles

45. Effectuer le contrôle de l'état mécanique et l'échange standard du moteur d'un véhicule.

46. Contrôler et remplacer les composants des moteurs thermiques des véhicules automobiles.

47. Contrôler, remplacer les composants et réaliser l'échange standard des organes de transmissions des véhicules automobiles.

48. Contrôler et remplacer les composants des organes de suspension, direction et freinage des véhicules automobiles.

49. Contrôler et remplacer les composants des organes électriques des véhicules automobiles.

50. 5. Réparer les équipements des véhicules automobiles

51. Réparer et régler les moteurs essence des véhicules automobiles et leurs périphériques.

52. Réparer et régler les moteurs Diesel des véhicules automobiles et leurs périphériques.

53. Réparer et régler les organes mécaniques et hydrauliques des véhicules automobiles.

54. Réparer et régler les équipements électriques des véhicules automobiles.

55. Réaliser l'essai prolongé d'un véhicule automobile (avant et après dépannage).

56. Secteurs d'activités ou types d'emploi

57. accessibles par le détenteur du titre

58. Le mécanicien automobile exerce ses activités le plus généralement :

59. - dans les centres auto spécialisés dans le service rapide ;

60. - dans les agences, concessions et succursales des réseaux de SAV des constructeurs automobiles ;

61. - dans les entreprises artisanales (les mécaniciens réparateurs automobiles), qui représentent encore une part importante du secteur ;

62. - dans les ateliers intégrés de maintenance d'une flotte de véhicules de collectivité ou de grande entreprise.

63. Réglementation de l'activité

64. Néant.

65. Code ROME :

66. 44321 - Mécanicien de véhicules particuliers et industriels.

67. Autorité responsable de la certification :

68. Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

69. Bases légales et réglementaires :

70. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

71. Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;

72. Arrêté du 25 novembre 2002.